C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 59.2 Versions de la disposition

2012-09-01

59.2. Sous réserve d’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité, le membre ne peut convenir avec un client d’honoraires conditionnels pour tout service professionnel qui n’est pas visé à l’article 59.1, lorsque cet accord sur les honoraires serait de nature à:

1°  soit de porter atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité ou à en donner l’apparence, dans l’exécution de sa prestation de services professionnels prévue par le paragraphe 1 de l’article 59.1;

2°  soit d’influencer les résultats d’une mission de compilation ou en donner l’apparence.

D. 779-2004, a. 23.